Code de l'urbanisme

Article R*431-35

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Article R*431-35

La déclaration préalable précise :

a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;

c) La nature des travaux ou du changement de destination ;

d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

e) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme) ;

f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;

h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine (Avis obligatoire pour certains travaux dans les sites patrimoniaux) ;

i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;

j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) ;

k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ;

l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations).

La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 (Dépôt des demandes de permis) pour déposer une déclaration préalable.

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 17 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner

Résumé. Un article qui explique ce qu'il faut indiquer dans une déclaration préalable pour des travaux de construction ou de modification.

La déclaration préalable précise :

a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;

c) La nature des travaux ou du changement de destination ;

d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

e) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme) ;

f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;

h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine (Avis obligatoire pour certains travaux dans les sites patrimoniaux) ;

i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;

j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) ;

k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ;

l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations).

La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 (Dépôt des demandes de permis) pour déposer une déclaration préalable.

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-275 du 15 avril 2026art. 1 : Obligation d'une consignation pour les constructions exposées au recul du trait de côte

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exigence concernant l'emprise au sol des constructions projetées, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2023 au jeudi 16 avril 2026

Modifié parDécret n°2023-1208 du 18 décembre 2023art. 3 : Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis

En résumé. Un nouveau critère a été ajouté : les projets relevant du deuxième volet de l’article L 171‑4 du code des bâtiments doivent désormais être déclarés.

En vigueur du vendredi 10 mars 2023 au mercredi 20 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-165 du 7 mars 2023art. 5 : Modification et suppression d'articles du code de l'urbanisme

En résumé. La clause demandant les éléments de calcul d'imposition a été supprimée.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 9 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-1688 du 26 décembre 2022art. 1 : Augmentation du seuil de puissance des installations solaires

En résumé. Ajout d’une exigence concernant les projets solaires : il faut indiquer la puissance crête et la destination principale de l’énergie produite.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 29 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-666 du 26 avril 2022art. 2 : Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur ou froid

En résumé. Un nouveau point (j) a été ajouté, exigeant que le projet soit soumis à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2022-422 du 25 mars 2022art. 8 : Modification des règles pour les permis de démolir et d'aménager

En résumé. Ajout d’une clause demandant aux déclarants de préciser s’ils ont déjà obtenu des autorisations ou déclarations dans le cadre d’une autre législation.

En vigueur du dimanche 23 juin 2019 au samedi 26 mars 2022

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle condition (point i) concernant les travaux portant sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 mars 2017 au samedi 22 juin 2019

Modifié parDécret n°2017-81 du 26 janvier 2017art. 11 : Modification des règles d'autorisation dans le code de l'urbanisme

En résumé. La mise à jour simplifie les conditions d’autorisation exigées pour une déclaration préalable : elle supprime le double « autorisation ou déclaration » dans le point f et remplace la référence à l’ordonnance d’autorisation unique par un seul texte (article L.181‑1) dans le point g.

En vigueur du dimanche 27 mars 2016 au mardi 28 février 2017

Modifié parDécret n°2016-355 du 25 mars 2016art. 1 : Ajout d'obligations environnementales dans les demandes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute trois nouvelles clauses précisant que certains travaux doivent être soumis à des autorisations spécifiques ou à une dérogation.

En vigueur du jeudi 7 janvier 2016 au samedi 26 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-6 du 5 janvier 2016art. 4 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. La déclaration préalable doit désormais préciser le numéro SIRET des personnes morales et la date de naissance des personnes physiques, alors qu’auparavant seule l’identité était exigée.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 6 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. 6 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. Ajout d’une exigence pour préciser aussi la sous‑destination des constructions projetées (avec références aux articles R 151‑27/28) dans le formulaire de déclaration préalable.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015art. 5 : Modification des règles pour les permis de construire

En résumé. La nouvelle version interdit à l’autorité compétente de demander des informations ou pièces supplémentaires.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 30 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-274 du 28 février 2012art. 4 : Modification des règles pour les demandes de permis de construire

En résumé. La nouvelle version ajoute un nouveau point demandant les éléments fixés par arrêtés pour le calcul des impositions et met à jour la référence législative de l’article R * 423‑1.

Le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-2054 du 29 décembre 2011art. 6 (VD) : Simplification des termes techniques en urbanisme

En résumé. La description de la surface des constructions projetées a changé : on passe d’une ‘surface hors‑œuvre nette’ à une ‘surface de plancher’.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance