En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 17 avril 2026
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Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner
La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;
d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;
e) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 (Définition de l'emprise au sol dans le code de l'urbanisme) ;
f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) ;
h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine (Avis obligatoire pour certains travaux dans les sites patrimoniaux) ;
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) ;
k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ;
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations).
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 (Dépôt des demandes de permis) pour déposer une déclaration préalable.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.