Code de l'urbanisme

Article R104-30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R104-30

Dès réception de ce dossier, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R. 104-32 (Publication des décisions d'évaluation environnementale) , met en ligne le dossier sur son site internet et consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article R. 104-24 (Consultation des agences de santé pour l'évaluation environnementale). Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable des demandes qui lui sont présentées.

La consultation des autorités mentionnées à l'article R. 104-24 (Consultation des agences de santé pour l'évaluation environnementale) est réputée réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, par le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen environnemental des projets d'urbanisme

Résumé. L'article explique comment les autorités environnementales examinent les projets d'urbanisme pour vérifier leur impact sur l'environnement.

Dès réception de ce dossier, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R. 104-32 (Publication des décisions d'évaluation environnementale) , met en ligne le dossier sur son site internet et consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article R. 104-24 (Consultation des agences de santé pour l'évaluation environnementale). Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable des demandes qui lui sont présentées.

La consultation des autorités mentionnées à l'article R. 104-24 (Consultation des agences de santé pour l'évaluation environnementale) est réputée réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, par le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1039 du 10 novembre 2026art. 2 : Modification des procédures d'évaluation environnementale

En résumé. La nouvelle version de l'article impose la mise en ligne du dossier sur le site internet de l'autorité environnementale, en plus des autres obligations existantes.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 3 : Remplacement du Conseil général par l'Inspection générale

En résumé. Le texte remplace le nom des autorités compétentes : le "Conseil général" est remplacé par l’"Inspection générale" de l’environnement et du développement durable.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 13 : Modification des règles d'évaluation environnementale dans le Code de l'urbanisme

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les informations spécifiques à transmettre et se concentrer sur la procédure de consultation et d'accusé de réception.

Source : Légifrance