Code de l'urbanisme

Article R*425-17

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Article R*425-17

Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement :

a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, par le directeur de l'établissement public du parc national pour les travaux soumis à permis ou à déclaration préalable énumérés à l'article R. 341-10 du code de l'environnement (Autorisation de modifications sur les sites classés), dans les conditions prévues à l'article R. 341-11 de ce code (Décision des modifications sur les sites classés) ;

b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites dans les autres cas, dans les conditions prévues à l'article R. 341-13 du même code (Procédure d'autorisation pour modifier un site classé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord nécessaire pour les projets dans les sites classés

Résumé. Pour construire ou modifier un site classé, il faut l'accord du préfet ou du ministre.

Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement :

a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, par le directeur de l'établissement public du parc national pour les travaux soumis à permis ou à déclaration préalable énumérés à l'article R. 341-10 du code de l'environnement (Autorisation de modifications sur les sites classés), dans les conditions prévues à l'article R. 341-11 de ce code (Décision des modifications sur les sites classés) ;

b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites dans les autres cas, dans les conditions prévues à l'article R. 341-13 du même code (Procédure d'autorisation pour modifier un site classé).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-291 du 17 avril 2026art. 2 : Précision des règles pour les travaux dans les sites classés

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'accord pour les projets situés dans un site classé, en supprimant les exigences d'avis spécifiques (architecte des Bâtiments de France et commission départementale) présentes dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 5 avril 2009 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2009-377 du 3 avril 2009art. 16 : Extension des autorités habilitées à autoriser les travaux dans les sites protégés

En résumé. Le texte élargit la liste des autorités pouvant donner un accord exprès en ajoutant le directeur d’un établissement public du parc national et précise que cet accord doit respecter les dispositions de l’article R 341‑10, ce qui n’était pas mentionné auparavant.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au samedi 4 avril 2009

Source : Légifrance