En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Accord nécessaire pour les projets dans les sites classés
Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés) du code de l'environnement :
a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, par le directeur de l'établissement public du parc national pour les travaux soumis à permis ou à déclaration préalable énumérés à l'article R. 341-10 du code de l'environnement (Autorisation de modifications sur les sites classés), dans les conditions prévues à l'article R. 341-11 de ce code (Décision des modifications sur les sites classés) ;
b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites dans les autres cas, dans les conditions prévues à l'article R. 341-13 du même code (Procédure d'autorisation pour modifier un site classé).