Code de l'urbanisme

Article R163-4

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Article R163-4

Le projet de carte communale est soumis à enquête publique ou à procédure de participation du public par voie électronique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élaboration de la carte communale

Résumé. La carte communale doit être soumise à une enquête publique ou à une participation en ligne pour recueillir les avis des citoyens.

Le projet de carte communale est soumis à enquête publique ou à procédure de participation du public par voie électronique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le dossier soumis à l'enquête publique ou à la procédure de participation du public par voie électronique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale) et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.
Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'une procédure de participation du public par voie électronique en plus de l'enquête publique traditionnelle.

Source : Légifrance