Code de l'urbanisme

Article R*451-4

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Article R*451-4

Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du patrimoine lors des démolitions

Résumé. Pour démolir un immeuble dans un site protégé, il faut expliquer comment éviter d'abîmer le patrimoine.

Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-291 du 17 avril 2026art. 2 : Précision des règles pour les travaux dans les sites classés

En résumé. La nouvelle version étend la protection aux sites classés ou en instance de classement, en plus des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 21 : Extension des obligations de protection du patrimoine lors des démolitions

En résumé. Le texte élargit les obligations aux immeubles situés près de sites patrimoniaux ou monuments historiques et supprime l'exigence de fournir des photographies.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance