Code de l'urbanisme

Article L152-6-6

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Article L152-6-6

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadredes procédures prévues aux articles L. 152-6-5 (Autorisation exceptionnelle pour transformer un bâtiment non résidentiel en habitat) et L. 152-6-11 (Dérogations pour les logements sociaux dans les zones urbaines), déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14 (Logements de taille minimale dans les zones urbaines).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2025 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux règles de taille des logements

Résumé. Les autorités peuvent exceptionnellement ignorer les règles sur la taille des logements dans certains projets.

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadredes procédures prévues aux articles L. 152-6-5 (Autorisation exceptionnelle pour transformer un bâtiment non résidentiel en habitat) et L. 152-6-11 (Dérogations pour les logements sociaux dans les zones urbaines), déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14 (Logements de taille minimale dans les zones urbaines).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parLoi n°2026-553 du 29 juin 2026art. 4 : Dérogations aux règles d'urbanisme pour les logements sociaux

En résumé. La nouvelle version élargit les procédures permettant de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme concernant la taille minimale des logements, en ajoutant une référence à l'article L. 152-6-11.

Source : Légifrance