En vigueur depuis le 18 juin 2025 · Dernière version le 1 juillet 2026
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Dérogations aux règles de taille des logements
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadredes procédures prévues aux articles L. 152-6-5 (Autorisation exceptionnelle pour transformer un bâtiment non résidentiel en habitat) et L. 152-6-11 (Dérogations pour les logements sociaux dans les zones urbaines), déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14 (Logements de taille minimale dans les zones urbaines).