Code de l'urbanisme

Article R104-25

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Article R104-25

L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18 (Rapport environnemental dans les documents d'urbanisme), et sur le projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23 (Procédure d'évaluation environnementale).

L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas. Il est joint au dossier d'enquête publique ou de participation du public par voie électronique.

A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'avis de l'autorité environnementale

Résumé. L'autorité environnementale doit donner son avis sur les projets d'urbanisme dans un délai de trois mois.

L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18 (Rapport environnemental dans les documents d'urbanisme), et sur le projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23 (Procédure d'évaluation environnementale).

L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas. Il est joint au dossier d'enquête publique ou de participation du public par voie électronique.

A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. Le texte précise désormais que l'avis est joint au dossier d'enquête publique ou de participation du public par voie électronique, remplaçant la mention précédente 'mis à la disposition du public'.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mardi 4 août 2026

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 3 : Remplacement du Conseil général par l'Inspection générale

En résumé. Le nom de la structure chargée des missions régionales a été changé : elle passe désormais sous la responsabilité de l'Inspection Générale plutôt que du Conseil Général.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 11 : Modification de l'avis de l'autorité environnementale

En résumé. Le délai de consultation de l'autorité environnementale est désormais calculé à partir de la date de réception du dossier plutôt que de sa saisine, et les documents sur lesquels elle se prononce ont été précisés.

Transféré depuis le samedi 16 octobre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àDélai et publication de l'avis de l'autorité environnementale

Source : Légifrance