Code de l'urbanisme

Article R163-6

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Article R163-6

La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la carte communale

Résumé. La carte communale approuvée doit être publiée sur le portail national de l'urbanisme pour être accessible au public.

La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La date d'entrée en vigueur de la mise à disposition du public de la carte communale a été supprimée, rendant l'obligation immédiate.

Source : Légifrance