Code de l'urbanisme

Article R*431-14

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Article R*431-14

Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 (Description du projet architectural pour un permis de construire) indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences spécifiques pour les projets sur monuments historiques

Résumé. Pour les travaux sur des monuments historiques ou dans des zones protégées, la notice du permis de construire doit détailler les matériaux et méthodes utilisés.

Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 (Description du projet architectural pour un permis de construire) indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-291 du 17 avril 2026art. 2 : Précision des règles pour les travaux dans les sites classés

En résumé. La modification étend la portée des sites concernés par les règles spécifiques de restauration immobilière en incluant les sites classés ou en instance de classement.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 19 : Précision et élargissement des règles pour les permis de construire et les travaux sur immeubles protégés

En résumé. L’article réduit la liste des situations où la notice doit préciser matériaux et modalités : on retire plusieurs catégories précises (secteur sauvegardé, champ de visibilité d’un monument historique… ) et on ne conserve que l’inscription au titre des monuments historiques ainsi que la présence proche d’un site patrimonial remarquable ou autour d’un monument historique.

En vigueur du mercredi 5 novembre 2014 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014art. 41 : Modification d'une référence dans le code de l'urbanisme

En résumé. La seule modification consiste à mettre à jour la référence de l'article du code du patrimoine, passant de L 621‑30‑1 à L 621‑30.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au mardi 4 novembre 2014

Modifié parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

En résumé. Le texte ajoute la possibilité que les travaux concernent un projet situé dans une aire de mise en valeur architecturale tout en supprimant la mention que la zone doit être créée conformément à l’article L 642‑1.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance