En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Notification des demandes de permis et déclarations
Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :
a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ;
b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 (Prolongation du délai d'instruction des permis de construire) à R. 423-33 (Exclusions des majorations de délai pour certaines demandes) ;
Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 (Exceptions au silence valant accord pour certaines demandes d'autorisation), R. 424-2-1 (Décision implicite de rejet pour les projets avec évaluation environnementale) et R. 424-3 (Décisions tacites de rejet en cas d'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France), où un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.