Code de l'urbanisme

Article R*423-5

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Article R*423-5

Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :

a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ;

b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 (Prolongation du délai d'instruction des permis de construire) à R. 423-33 (Exclusions des majorations de délai pour certaines demandes) ;

Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 (Exceptions au silence valant accord pour certaines demandes d'autorisation), R. 424-2-1 (Décision implicite de rejet pour les projets avec évaluation environnementale) et R. 424-3 (Décisions tacites de rejet en cas d'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France), où un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des demandes de permis et déclarations

Résumé. Un récépissé informe le demandeur qu'il peut être notifié d'un dossier incomplet ou d'un délai modifié dans un mois.

Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :

a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ;

b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 (Prolongation du délai d'instruction des permis de construire) à R. 423-33 (Exclusions des majorations de délai pour certaines demandes) ;

Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 (Exceptions au silence valant accord pour certaines demandes d'autorisation), R. 424-2-1 (Décision implicite de rejet pour les projets avec évaluation environnementale) et R. 424-3 (Décisions tacites de rejet en cas d'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France), où un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1402 du 29 décembre 2025art. 2 : Modification des conditions d'acquisition d'un permis tacite

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article R. 424-2-1 et modifie les conditions d'acquisition d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance