En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Modification du délai d'instruction pour un permis de construire
Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 (Prolongation du délai d'instruction des permis de construire) à R. 423-33 (Exclusions des majorations de délai pour certaines demandes), l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie :
a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ;
b) Les motifs de la modification de délai ;
c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 424-2 (Exceptions au silence valant accord pour certaines demandes d'autorisation) et R. 424-2-1 (Décision implicite de rejet pour les projets avec évaluation environnementale), qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis ou décision implicite d'opposition à déclaration préalable.