Code de l'urbanisme

Article R*423-42

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Article R*423-42

Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 (Prolongation du délai d'instruction des permis de construire) à R. 423-33 (Exclusions des majorations de délai pour certaines demandes), l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie :

a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ;

b) Les motifs de la modification de délai ;

c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 424-2 (Exceptions au silence valant accord pour certaines demandes d'autorisation) et R. 424-2-1 (Décision implicite de rejet pour les projets avec évaluation environnementale), qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis ou décision implicite d'opposition à déclaration préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d'instruction pour un permis de construire

Résumé. Si le délai d'instruction d'un permis de construire change, l'autorité compétente doit informer le demandeur du nouveau délai, des raisons et des conséquences.

Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 (Prolongation du délai d'instruction des permis de construire) à R. 423-33 (Exclusions des majorations de délai pour certaines demandes), l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie :

a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ;

b) Les motifs de la modification de délai ;

c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 424-2 (Exceptions au silence valant accord pour certaines demandes d'autorisation) et R. 424-2-1 (Décision implicite de rejet pour les projets avec évaluation environnementale), qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis ou décision implicite d'opposition à déclaration préalable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1402 du 29 décembre 2025art. 3 : Extension du silence valant opposition aux déclarations préalables

En résumé. La nouvelle version précise que le silence de l'autorité compétente peut aussi valoir opposition à une déclaration préalable, en plus du refus tacite de permis, et ajoute un nouvel article (R. 424-2-1) dans les cas où cette règle s'applique.

En vigueur du mercredi 15 novembre 2023 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-1037 du 10 novembre 2023art. 1 : Simplification des transmissions administratives en urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’envoyer une copie de la notification au préfet.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 14 novembre 2023

Source : Légifrance