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Loi n°2026-553 du 29 juin 2026

visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des logements sociaux et protection des locataires

Résumé. Cette loi modifie les règles des logements sociaux pour aider les personnes qui retrouvent un emploi après une longue période de chômage, et protège mieux les locataires.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2026-553

(

Modification des règles des logements sociaux et protection des locataires

)

Modification des règles des logements sociaux et protection des locataires

Cette loi modifie les règles des logements sociaux pour aider les personnes qui retrouvent un emploi après une longue période de chômage, et protège mieux les locataires.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1332 ; Rapport de M. David Amiel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1449 ; Discussion le 2 juin 2025 et le 12 janvier 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 janvier 2026 (TA n° 210). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 273 (2025-2026) ; Rapport de Mme Amel Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 378 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 379 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 30 mars 2026 (TA n° 76, 2025-2026). Sénat : Rapport de Mme Amel Gacquerre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 567 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 568 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 1er juin 2026 (TA n° 125, 2025-2026). Assemblée nationale : Rapport de Mme Annaïg Le Meur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2700 ; Discussion et adoption le 17 juin 2026 (TA n° 316).

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Nouveaux critères d'attribution des logements sociaux

Résumé. La loi modifie les règles d'attribution des logements sociaux pour aider ceux qui retrouvent un emploi après une longue période de chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Précision sur les bénéficiaires des ventes de terrains à prix réduit

Résumé. L'État précise que les ventes de terrains à prix réduit pour des logements sociaux concernent uniquement les organismes agréés et sociétés d'économie mixte pour des programmes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de construction et d'habitation

Résumé. La loi modifie les règles de construction et d'habitation pour mieux protéger les locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogations aux règles d'urbanisme pour les logements sociaux

Résumé. Les autorités peuvent contourner certaines règles d'urbanisme pour construire des logements sociaux réservés aux agents publics et salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de délégation du paiement par les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent maintenant déléguer le paiement de certaines dépenses liées à leurs immeubles et aux frais de déplacement, d'hébergement et de repas des agents et élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des activités autorisées pour les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent désormais créer des filiales pour gérer leur patrimoine immobilier et valoriser leurs biens.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juin 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel

Le ministre des transports,
Philippe Tabarot

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Loi n°2026-553 du 29 juin 2026
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