Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux critères d'attribution des logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 23 : Ajout d'une priorité pour les chômeurs de longue duréeCode de la construction et de l'habitationArt. L442-7 : Droit au maintien dans les lieux pour certains agents publics et salariés
→ Version 3 : Modification des conditions de maintien dans les lieux pour certains locataires
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1, Art. L442-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L482-5
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