Code de l'urbanisme

Article R132-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R132-11

Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.
L'élection a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet de département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par correspondance.

En cas de dépôt d'une liste unique composée conformément à l'article R. 132-10 (Composition de la commission de conciliation en urbanisme), et par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin d'organiser une élection.
A Paris, les élus communaux sont désignés en son sein par le conseil de Paris.
Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 22 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des élus communaux dans l'urbanisme

Résumé. Les élus communaux sont choisis après les élections municipales, soit par vote, soit par nomination si une seule liste est proposée.

Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.
L'élection a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet de département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par correspondance.

En cas de dépôt d'une liste unique composée conformément à l'article R. 132-10 (Composition de la commission de conciliation en urbanisme), et par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le préfet nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin d'organiser une élection.
A Paris, les élus communaux sont désignés en son sein par le conseil de Paris.
Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-117 du 20 février 2026art. 14 : Nomination directe des élus communaux par le préfet

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant au préfet de nommer directement les élus communaux et leurs suppléants si une liste unique est déposée, évitant ainsi l'organisation d'une élection.

Source : Légifrance