Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques)Art. L.621-32Autorisation pour les travaux près des monuments historiquesLes travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger. et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesDans les zones protégées, il faut demander la permission avant de faire des travaux qui pourraient changer l'apparence des bâtiments ou des éléments décoratifs. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 1 (Les objectifs de la politique agricole française)Art. L.1Les objectifs de la politique agricole françaiseLa France veut renforcer son agriculture pour nourrir sa population, protéger l'environnement et être moins dépendante des autres pays. et L. 126-3 (Protection des haies et plantations par le préfet)Art. L.126-3Protection des haies et plantations par le préfetLe préfet peut protéger les haies et plantations pour préserver la nature, avec des aides financières pour ceux qui en prennent soin. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable)Art. L.1321-2Protection des zones de prélèvement d'eau potableL'article définit des zones de protection autour des points de prélèvement d'eau potable pour éviter toute pollution. et L. 1322-4 (Protection des sources d'eau minérale naturelle)Art. L.1322-4Protection des sources d'eau minérale naturellePour protéger les sources d'eau minérale naturelle, certaines activités comme les sondages ou travaux souterrains sont interdits sans autorisation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux)Art. L.421-4Déclaration préalable pour certains travauxCertains travaux ou constructions ne nécessitent pas un permis mais une simple déclaration préalable. ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole)Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricoleLa loi de 2025 vise à renforcer l'indépendance alimentaire de la France en modernisant l'agriculture, en aidant les jeunes agriculteurs et en simplifiant leurs activités. d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 37 (Protection renforcée des haies)Art. 37Protection renforcée des haiesLa loi protège les haies en interdisant leur destruction sans autorisation et impose des règles strictes pour leur entretien. ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 12 novembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional et du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil régional et du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 24 juin 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 juin 2026 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 novembre au 16 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :