Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-829 du 28 août 2026

relatif au régime unique de la haie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des haies et règles de destruction

Résumé. Le décret protège les haies pour leurs bienfaits écologiques et paysagers, en imposant des règles strictes pour leur destruction à partir d'octobre 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 1 (Les objectifs de la politique agricole française) et L. 126-3 (Protection des haies et plantations par le préfet) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 (Protection des zones de prélèvement d'eau potable) et L. 1322-4 (Protection des sources d'eau minérale naturelle) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) ;

Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 37 (Protection renforcée des haies) ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 12 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional et du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 18 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional et du conseil départemental de La Réunion en date du 19 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 24 juin 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 juin 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 juin 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 novembre au 16 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des haies

Résumé. Les haies sont protégées pour leurs bienfaits écologiques et paysagers, et leur destruction est soumise à des règles strictes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 5 : Gestion durable des haiesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : ImplantationCode de l'environnementprotection et gestion durable des haies
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Gestion durable des haies, Sct. Sous-section 1 : Implantation, protection et gestion durable des haies, Art. R412-50, Art. R412-51, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable à tout projet de destruction de haie - Dispositions générales, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de dépôt du dossier, Art. R412-55, Art. R412-56, Art. R412-57, Sct. Paragraphe 2 : Réception et instruction de la demande, Art. R412-58, Art. R412-59, Art. R412-60, Art. R412-61, Sct. Paragraphe 3 : Décision, Art. R412-62, Art. R412-63, Art. R412-64, Art. R412-65, Sct. Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la décision de non-opposition ou d'autorisation, Art. R412-66, Art. R412-67, Art. R412-68, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à chacune des législations mentionnées à l'article L. 412-24, Sct. Paragraphe 1 : Régimes juridiques et pièces complémentaires, Art. R412-69, Art. R412-70, Art. R412-71, Sct. Paragraphe 2 : Consultations, Art. R412-72, Art. R412-73, Art. R412-74, Art. R412-75, Art. R412-76, Art. R412-77, Art. R412-78, Art. R412-79, Sct. Sous-section 4 : Procédure d'urgence, Art. R412-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la destruction de haies

Résumé. Le décret précise les règles pour obtenir des avis et fournir des informations avant de détruire des haies.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de déclaration en cas de destruction d'une haie

Résumé. La déclaration de destruction d'une haie pour des raisons environnementales dispense de faire une autre déclaration pour l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur la destruction des haies

Résumé. Un décret impose des règles pour la destruction de haies à partir d'octobre 2026, avec des compensations obligatoires.

Le présent décret s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1er octobre 2026.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret s'applique aux projets de destruction de haies faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du 1er septembre 2028.
En l'absence d'arrêté préfectoral prévu au 2° de l'article L. 412-27 du code de l'environnement (Protection des haies par arrêté départemental), le coefficient de compensation par défaut est égal à une fois le linéaire de haie détruit.

En vigueur depuis le 30 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la gestion des haies

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution, qui concerne la gestion des haies et leur destruction.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Décret n°2026-829 du 28 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5