Code de l'urbanisme

Article R*431-17

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Article R*431-17

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions qui dépassent, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-28 (Assouplissement des règles de construction dans certains cas), le volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, le dossier de demande est complété :

1° Soit par un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de ces logements correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ;

2° Soit par une attestation du demandeur indiquant qu'il prévoit de réaliser une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du même code (Règles des résidences universitaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces complémentaires pour permis de construire en cas de dépassement

Résumé. Pour les constructions dépassant le volume autorisé, il faut fournir un tableau des logements prévus ou une attestation pour une résidence universitaire.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions qui dépassent, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-28 (Assouplissement des règles de construction dans certains cas), le volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, le dossier de demande est complété :

1° Soit par un tableau indiquant le nombre de logements prévus et la part de ces logements correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ;

2° Soit par une attestation du demandeur indiquant qu'il prévoit de réaliser une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 du même code (Règles des résidences universitaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 10 (V) : Simplification des règles d'urbanisme

En résumé. Le texte simplifie les conditions pour obtenir un permis de construire en supprimant des détails techniques et en remplaçant les exigences spécifiques par deux options plus générales.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019art. 15 : Changement de référence législative pour les conventions en cas de dépassement de densité

En résumé. Le texte modifie la référence législative concernant la convention à conclure dans les communes de la métropole, passant du article L 351‑2 au nouvel article L 831‑1 du code de la construction et de l’habitation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. 6 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. La référence légale relative à la densité a été mise à jour : le texte passe de l’article L 127‑1 au nouvel article L 151‑28 avec un sous‑article 2°, sans modifier les exigences pratiques du dossier.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-2054 du 29 décembre 2011art. 6 (VD) : Simplification des termes techniques en urbanisme

En résumé. La description de la surface des logements a changé : on passe d’une mention « surface de plancher hors œuvre nette » à une simple « surface de plancher correspondante », supprimant ainsi l’indication qu’elle exclut les travaux.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance