Code de l'urbanisme

Article R104-35

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Article R104-35

Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) est transmis à un stade précoce et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui en accuse réception.

Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle est compétente en application de l'article R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme), dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans ce délai, le dossier est réputé complet.

Le service compétent d'autorité environnementale met le dossier en ligne sur son site internet dès qu'il est complet.

Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, peut consulter le directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part.

Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme), l'autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité environnementale est réputé favorable à l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme). L'avis ou la mention de son caractère tacite est mis en ligne et joint au dossier d'enquête publique, de participation du public par voie électronique ou de mise à disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation environnementale en urbanisme

Résumé. Un dossier sur les projets d'urbanisme est envoyé pour évaluation environnementale, avec des délais précis pour les avis et compléments.

Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) est transmis à un stade précoce et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui en accuse réception.

Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle est compétente en application de l'article R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme), dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans ce délai, le dossier est réputé complet.

Le service compétent d'autorité environnementale met le dossier en ligne sur son site internet dès qu'il est complet.

Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, peut consulter le directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part.

Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme), l'autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité environnementale est réputé favorable à l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme). L'avis ou la mention de son caractère tacite est mis en ligne et joint au dossier d'enquête publique, de participation du public par voie électronique ou de mise à disposition du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1039 du 10 novembre 2026art. 2 : Modification des procédures d'évaluation environnementale

En résumé. L'article ajoute l'obligation pour le service compétent d'autorité environnementale de publier en ligne le dossier complet et simplifie les modalités de publication des avis.

En vigueur du mercredi 5 août 2026 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis ou la mention de son caractère tacite, ainsi que le formulaire mentionné à l'article R. 104-34 doivent être joints au dossier d'enquête publique, de participation du public par voie électronique ou de mise à disposition du public, alors que la version précédente ne mentionnait pas la participation du public par voie électronique.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au mardi 4 août 2026

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 3 : Remplacement du Conseil général par l'Inspection générale

En résumé. Le texte remplace le nom « Conseil général » par « Inspection générale » pour désigner la mission régionale d’autorité environnementale, sans modifier les délais ou procédures.

Source : Légifrance