En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme).