Code de l'urbanisme

Article R153-3

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Article R153-3

La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation

Résumé. Un projet de plan local d'urbanisme peut être arrêté tout en faisant le bilan des discussions avec les habitants.

La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'affichage de la délibération pendant un mois, qui était prévue dans la version précédente.

Source : Légifrance