Code de l'urbanisme

Article R143-7

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Article R143-7

La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt d'un projet et bilan de concertation

Résumé. Un projet de schéma de cohérence territoriale peut être arrêté tout en faisant le bilan de la concertation avec le public.

La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'affichage pendant un mois de la délibération au siège de l'établissement public et aux mairies des communes membres concernées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 28 juillet 2026

Créé parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. : Décret organisant le droit de l'urbanisme

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une procédure de cession de biens à une procédure d'arrêté de projet de schéma de cohérence territoriale, avec des changements dans les modalités d'affichage et la durée.

Source : Légifrance