En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Arrêt d'un projet et bilan de concertation
La délibération qui arrête un projet de schéma de cohérence territoriale peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 (Bilan de la concertation en urbanisme).