En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Remplacement du permis de construire pour les meublés de tourisme
Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme) comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2, selon le cas applicable.
Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2, R. 424-2-1 et R. * 424-3.
Cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues au présent livre, sous réserve des dispositions de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme (Autorisation pour les meublés de tourisme).