Code de l'urbanisme

Article R425-32

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Article R425-32

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme) comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2, selon le cas applicable.

Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2, R. 424-2-1 et R. * 424-3.

Cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues au présent livre, sous réserve des dispositions de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme (Autorisation pour les meublés de tourisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du permis de construire pour les meublés de tourisme

Résumé. La location d'un local commercial en meublé de tourisme peut remplacer un permis de construire ou une déclaration préalable si elle implique un changement d'usage et que l'autorité compétente donne son accord.

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme) comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination définies aux articles R. 151-27 (Les cinq destinations des constructions selon le Code de l'urbanisme) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) du présent code, cette autorisation tient lieu de permis de construire ou de décision de non-opposition à déclaration préalable si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a donné son accord, le cas échéant assorti de prescription motivée, dans l'un des délais prévus aux articles R. * 423-23 à R. 423-37-2, selon le cas applicable.

Le silence de cette autorité vaut accord, sauf dans les cas prévus aux articles R. * 424-2, R. 424-2-1 et R. * 424-3.

Cette autorisation est demandée, instruite, délivrée et exécutée dans les conditions prévues au présent livre, sous réserve des dispositions de l'article R. 324-1-7 du code du tourisme (Autorisation pour les meublés de tourisme).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1402 du 29 décembre 2025art. 6 : Ajout d'une exception pour le remplacement du permis de construire

En résumé. L'article ajoute une exception supplémentaire pour les cas où le silence de l'autorité compétente ne vaut pas accord, en incluant l'article R. * 424-2-1.

Source : Légifrance