Code de l'urbanisme

Article R104-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R104-24

Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés.

Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'agence de la demande de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, du service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.

Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le conseil des sites de Corse est également consulté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des agences de santé pour l'évaluation environnementale

Résumé. Un article qui explique comment les autorités environnementales consultent les agences de santé pour évaluer l'impact des projets d'urbanisme sur l'environnement.

Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ou les directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés.

Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'agence de la demande de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, du service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.

Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le conseil des sites de Corse est également consulté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1039 du 10 novembre 2026art. 2 : Modification des procédures d'évaluation environnementale

En résumé. La consultation des directeurs généraux des agences régionales de santé est désormais systématique pour tous les documents, et non plus seulement pour certains types de documents.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 13 novembre 2026

Modifié parDécret n°2022-1025 du 20 juillet 2022art. 3 : Remplacement du Conseil général par l'Inspection générale

En résumé. L’article a remplacé le « Conseil général » par « Inspection générale » comme organisme formant l’autorité environnementale, modifiant ainsi la personne chargée des consultations.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mercredi 31 août 2022

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 16 octobre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àConsultation pour l'évaluation environnementale en urbanisme

Source : Légifrance