Code de l'urbanisme

Article L152-5

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Article L152-5

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;

4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement ;

5° L'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable, définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), ou d'équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces, au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
6° L'installation de revêtements réflectifs en toiture.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les travaux écologiques

Résumé. Les autorités peuvent déroger aux règles d'urbanisme pour autoriser des travaux d'isolation, des protections solaires ou des installations d'énergies renouvelables.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ;

4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement ;

5° L'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable, définie à l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables), ou d'équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces, au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;
6° L'installation de revêtements réflectifs en toiture.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) ;

d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 46 : Assouplissement des règles d'urbanisme pour la transition énergétique

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouvelles exceptions pour autoriser l'installation d'équipements de production d'énergie renouvelable ou de réseaux de chaleur/froid efficaces, ainsi que des revêtements réflectifs en toiture.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 48 : Autorisation d'installation d'ombrières sur les aires de stationnement

En résumé. Un nouveau type de dérogation est introduit, autorisant l'installation d'ombrières équipées de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les aires de stationnement.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 105 : Modification des règles d'urbanisme pour la protection du patrimoine

En résumé. L’article introduit une clause d’exclusion précisant qu’il ne s’applique pas aux immeubles classés monuments historiques, protégés au titre des abords, situés dans un site patrimonial remarquable ou soumis à l’article L.151‑19.

Source : Légifrance