Code de l'urbanisme

Article L111-11-1

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Article L111-11-1

L'article L. 111-11 (Conditions pour obtenir un permis de construire) n'est pas applicable aux demandes d'autorisation relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile présentées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique.

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En vigueur depuis le 28 mai 2026

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Exclusion des antennes mobiles des règles de desserte

Résumé. Les règles pour les autorisations de raccordement des antennes mobiles changent à partir d'une loi de 2026.

L'article L. 111-11 (Conditions pour obtenir un permis de construire) n'est pas applicable aux demandes d'autorisation relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile présentées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique.

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