En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 août 2026
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Délimitation de zones exemptées des règles environnementales en urbanisme
La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17 (Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégés), la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 (Utilisation des matériaux et dispositifs écologiques dans les constructions) ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-41 (Procédure de modification du plan local d'urbanisme) et R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 (Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégés) est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.