Code de l'urbanisme

Article R111-24

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Article R111-24

La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17 (Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégés), la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 (Utilisation des matériaux et dispositifs écologiques dans les constructions) ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-41 (Procédure de modification du plan local d'urbanisme) et R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 (Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégés) est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation de zones exemptées des règles environnementales en urbanisme

Résumé. Les communes peuvent créer des zones où les règles sur les matériaux écologiques ne s'appliquent pas, mais elles doivent consulter le public et attendre l'avis des Bâtiments de France.

La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17 (Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégés), la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 (Utilisation des matériaux et dispositifs écologiques dans les constructions) ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-41 (Procédure de modification du plan local d'urbanisme) et R. 153-20 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 (Exemptions pour les constructions près des monuments historiques et sites protégés) est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. Le changement principal concerne le renvoi à l'article L. 153-47 qui est remplacé par L. 153-41 pour les procédures d'association du public et de publicité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 4 août 2026

Créé parDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015art. : Décret organisant le droit de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant les prescriptions particulières pour les installations industrielles et constructions légères, et ajoute des procédures d'association du public et de publicité pour la délimitation des périmètres où certaines règles d'urbanisme ne s'appliquent pas.

Source : Légifrance