Code de l'urbanisme

Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale

Résumé. Cette section explique comment et où publier les documents importants sur les schémas de cohérence territoriale pour informer le public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale

Résumé. L'article R143-14 du Code de l'urbanisme précise les actes relatifs à l'élaboration, à l'évaluation et à l'évolution du schéma de cohérence territoriale qui doivent être publiés et informés au public.

I.-Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 (Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale) :

1° L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L. 143-6 (Définition du périmètre du schéma de cohérence territoriale) à L. 143-8 (Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale) ;

2° L'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet, et mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) ;
3° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec une opération faisant l'objet d'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), dans les conditions prévues à l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) ;
4° L'arrêté préfectoral mettant le schéma de cohérence territoriale en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 (Compatibilité des plans locaux d'urbanisme) et L. 131-5 (Compatibilité des PLU avec les plans climat et mobilité) en application des articles L. 143-42 (Délai pour modifier un schéma d'urbanisme) et L. 143-43 (Modification des schémas de cohérence territoriale).
II. - Font l'objet des modalités de publicité sous forme électronique précisées à l'article R. 143-16 (Publication des actes d'urbanisme) :
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article L. 103-3 (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?) ;
2° La délibération qui arrête le projet de schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 143-20 (Préparation et consultation pour un schéma d'aménagement) ;
3° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L. 143-28 (Évaluation décennale des schémas de cohérence territoriale) ;
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet, en application de l'article L. 143-49 (Adaptation du plan d'urbanisme pour les grands projets) ;
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale en application des articles L. 143-42 (Délai pour modifier un schéma d'urbanisme) et L. 143-43 (Modification des schémas de cohérence territoriale) ;
6° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants) ;
7° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme), de réaliser ou non une évaluation environnementale lors de l'élaboration du projet de schéma de cohérence territorial, ou en cas de modification ou de mise en compatibilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des actes relatifs aux schémas de cohérence territoriale

Résumé. Les actes importants concernant les schémas de cohérence territoriale doivent être publiés et affichés pour informer le public.

Tout acte mentionné au I de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Les actes mentionnés aux 2° à 4° du I de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) sont également affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes d'urbanisme

Résumé. L'article explique comment et où publier les documents relatifs aux schémas de cohérence territoriale, principalement sur un portail national dédié.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication sous forme électronique des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) ainsi que celle des documents sur lesquels ils portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication sous forme électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux).

Lorsque la publication des actes mentionnés au II de l'article R. 143-14 (Publicité des actes relatifs au schéma de cohérence territoriale) du présent code est effectuée par voie d'affichage dans les conditions prévues au IV, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication et exécution des actes communaux), ces actes sont, le cas échéant, affichés pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.

Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale→Section 4 : Publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 28 juillet 2026

Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
Article R143-14
Article R143-15
Article R143-16