Code de l'urbanisme

Article R163-9

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Article R163-9

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication sous forme électronique s'effectue sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) du présent code pour :

1° La délibération qui approuve ou révise la carte communale en application de l'article R. 163-5 (Approbation de la carte communale) ;

2° L'arrêté qui approuve la rectification d'une erreur matérielle mentionné à l'article R. 163-7 (Correction des erreurs sur la carte communale) ;

3° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale mentionné à l'article R. 163-8 (Mise à jour des annexes de la carte communale) ;

4° La délibération portant abrogation de la carte communale mentionnée à l'article R. 163-10 (Annulation des anciennes règles d'urbanisme) ;

5° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication par voie électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux).

En outre, l'arrêté préfectoral qui approuve ou révise la carte communale et, le cas échéant, l'arrêté du préfet constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du présent code sont publiés au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne des décisions sur la carte communale

Résumé. L'article explique comment et où publier en ligne les décisions concernant la carte communale, comme son approbation ou ses modifications.

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux), la publication sous forme électronique s'effectue sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme) du présent code pour :

1° La délibération qui approuve ou révise la carte communale en application de l'article R. 163-5 (Approbation de la carte communale) ;

2° L'arrêté qui approuve la rectification d'une erreur matérielle mentionné à l'article R. 163-7 (Correction des erreurs sur la carte communale) ;

3° L'arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale mentionné à l'article R. 163-8 (Mise à jour des annexes de la carte communale) ;

4° La délibération portant abrogation de la carte communale mentionnée à l'article R. 163-10 (Annulation des anciennes règles d'urbanisme) ;

5° La décision mentionnée à l'article R. 104-33 (Évaluation environnementale des projets d'urbanisme) de réaliser ou non une évaluation environnementale.

Lorsque la publication prévue au premier alinéa a été empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l'urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, la publication par voie électronique s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (Publication des actes communaux).

En outre, l'arrêté préfectoral qui approuve ou révise la carte communale et, le cas échéant, l'arrêté du préfet constatant qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale) du présent code sont publiés au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 12 : Modification des règles de publicité des actes d'urbanisme

En résumé. Le texte passe d'une obligation d'affichage en mairie et de publication dans des journaux à une publication principalement électronique sur un portail national, avec des exceptions pour certains cas.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 20 : Modification des affichages et évaluations environnementales des cartes communales

En résumé. La nouvelle version oblige désormais à afficher également une décision spécifique (article R 104‑33) en plus de la délibération et du décret préfectoral concernant les cartes communales.

En vigueur du lundi 28 novembre 2016 au vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2016-1613 du 25 novembre 2016art. 1 : Modification des règles d'urbanisme

En résumé. La nouvelle version précise que les effets juridiques découlent dès l’exécution des formalités prévues au premier alinéa, alors que la version précédente faisait référence au présent article ; cette modification clarifie le moment où ces effets prennent effet.

Source : Légifrance