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Décret n°2025-1181 du 8 décembre 2025

désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur

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Adaptation des plans d'urbanisme pour les projets industriels nationaux

Résumé. Ce décret permet aux préfets d'adapter les plans d'urbanisme pour des projets industriels importants, avec l'aide de deux ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme),

Décrète :

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Création d'une procédure de mise en compatibilité des plans d'urbanisme

Résumé. Le préfet adapte les plans d'urbanisme pour des projets industriels nationaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeurCode de l'urbanismeArt. D300-27-1 : Rôle du préfet dans les projets industriels nationaux
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur, Art. D300-27-1

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Exécution d'un décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir ajouté une nouvelle règle pour les projets d'intérêt national majeur.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2025

Décret n°2025-1181 du 8 décembre 2025
Article 1
Article 2