A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur, Art. D300-27-1 > >

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.