Code de l'urbanisme

Article R472-11

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Article R472-11

Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article 9 (Règles sociales et de sécurité dans les transports) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation tacite pour les remontées mécaniques

Résumé. Si les autorités ne répondent pas dans le délai prévu, l'autorisation pour les remontées mécaniques est considérée comme accordée, sauf exceptions.

Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article 9 (Règles sociales et de sécurité dans les transports) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1402 du 29 décembre 2025art. 7 : Ajout d'une exception à l'autorisation automatique des remontées mécaniques

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité, en plus des cas déjà mentionnés.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance