En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026
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Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31 (Conditions de révision du plan local d'urbanisme).
3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.