Code de l'urbanisme

Article R104-13

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Article R104-13

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :

1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31 (Conditions de révision du plan local d'urbanisme).

3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2021 · Dernière version le 5 août 2026

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Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les plans locaux d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact environnemental lors de modifications importantes, comme des travaux affectant des sites protégés ou des changements majeurs.

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :

1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31 (Conditions de révision du plan local d'urbanisme).

3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. La modification supprime la condition spécifique selon laquelle la révision doit concerner l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 104-11 pour déclencher une évaluation environnementale.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au mardi 4 août 2026

Modifié parDécret n°2021-1345 du 13 octobre 2021art. 6 : Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme

En résumé. Les conditions d'évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme ont été modifiées pour se concentrer sur des cas spécifiques plutôt que sur toutes les étapes de leur élaboration.

Transféré depuis le samedi 16 octobre 2021

Ce numéro appartenait auparavant àÉvaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme

Source : Légifrance