Code de l'urbanisme

Article R*424-14

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Article R*424-14

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables). Dans ce cas, le préfet saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.

Le préfet adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme.

Le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours.

Si le préfet infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet.

Lorsque la décision d'opposition à la déclaration préalable ou le refus de permis relève de la compétence du préfet en application de l'article R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire), l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours est le préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre un refus de permis près des monuments historiques

Résumé. Si ton projet est près d'un monument historique et qu'on te refuse la permission, tu peux contester cette décision auprès du préfet dans les deux mois.

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables). Dans ce cas, le préfet saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.

Le préfet adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme.

Le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours.

Si le préfet infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet.

Lorsque la décision d'opposition à la déclaration préalable ou le refus de permis relève de la compétence du préfet en application de l'article R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire), l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours est le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-674 du 27 juillet 2026art. 13 : Extension des autorités compétentes pour les recours en urbanisme

En résumé. Le texte modifie la procédure de recours contre les décisions d'opposition ou de refus fondées sur un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, en remplaçant systématiquement la mention 'préfet de région' par 'préfet', élargissant ainsi les autorités compétentes pour traiter ces recours.

En vigueur du dimanche 23 juin 2019 au mardi 28 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-617 du 21 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées

En résumé. La nouvelle version introduit la possibilité pour le demandeur d’engager un médiateur et précise que le préfet doit confirmer la décision dans deux mois à compter de la réception du recours.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au samedi 22 juin 2019

Modifié parDécret n°2017-456 du 29 mars 2017art. 17 : Modification des règles d'urbanisme et simplification des procédures

En résumé. La loi passe d’une règle qui excluait les projets hors zones protégées à une règle qui s’applique uniquement aux projets situés près des sites patrimoniaux remarquables ou monuments historiques ; elle simplifie également la procédure en précisant que seul le préfet peut annuler un refus d’accord et que le maire doit alors réexaminer la demande.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2011-1903 du 19 décembre 2011art. 2 : Modification des règles d'instruction des permis d'urbanisme

En résumé. Le texte restreint désormais les recours aux projets situés hors zones protégées tout en simplifiant les références légales ; il étend également le délai accordé au maire pour statuer après un avis infirmement par le préfet ou ministre.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance