Code de l'urbanisme

Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des plans d'urbanisme pour projets nationaux

Résumé. Le préfet adapte les plans d'urbanisme pour des projets industriels importants au niveau national.

En vigueur depuis le 10 décembre 2025

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Rôle du préfet dans les projets industriels nationaux

Résumé. Le préfet du département où se situe un projet industriel d'importance nationale gère la procédure pour adapter les plans d'urbanisme.

L'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme (Projets d'intérêt national majeur en urbanisme), est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur en application de cet article.

Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2025

Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur
Article D300-27-1