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Décret n°2026-117 du 20 février 2026
portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Simplification des règles pour les collectivités locales et autres domaines
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-10 (Composition du conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux) ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2172-1 (Organisation d'un concours avant la construction d'un bâtiment) et R. 2172-2 (Procédures pour les marchés de maîtrise d'œuvre) ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 353-159 (Article R353-159) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14 (Indemnisation pour droits d'usage de l'eau préexistants), L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), L. 522-1 (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques) à L. 522-4 (Obligations des anciennes concessions hydrauliques), R. 521-31 (Procédure d'autorisation pour les ouvrages hydrauliques) à R. 521-38 (Règles pour les travaux dans les concessions d'énergie hydraulique), R. 521-52 (Procédure de fin de concession hydraulique), R. 521-55 (Obligations du concessionnaire en fin de concession), R. 521-58 (Dépenses couvertes par le droit d'entrée lors du renouvellement d'une concession hydraulique) et R. 522-3 (Compensation financière pour l'énergie réservée dans les installations hydrauliques) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), L. 214-18 (Protection des cours d'eau par les ouvrages), L. 422-21 (Conditions d'admission dans une association communale de chasse), R. 181-32-1 (Procédure d'avis pour les demandes d'autorisation environnementale), R. 214-35 (Délai d'opposition du préfet pour les projets soumis à déclaration), R. 214-111-3 (Liste des usines hydroélectriques pour la production d'électricité en période de pointe) et R. 422-63 (Règles pour les statuts des associations communales de chasse) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions), 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés), R. 321-10 (Obligations de tenue et dépôt du registre pour les manifestations de vente), R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) et R. 610-3 (Montant des amendes pour contraventions) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) à L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés) et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 142-7 et suivants (Commission d'examen des règlements sur les équipements sportifs) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et du littoral en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 janvier au 13 février 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics, section de l'intérieur, section sociale, section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 20 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de la culture,
Rachida Dati
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marina Ferrari
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel
En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026