Code de l'urbanisme

Article R132-6

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Article R132-6

Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L. 132-12 (Consultation pour les schémas de cohérence territoriale) et au 1° de l'article L. 132-13 (Consultation des parties prenantes pour les plans locaux d'urbanisme) peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 août 2026

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Conditions d'agrément des associations locales d'usagers en urbanisme

Résumé. Les associations locales d'usagers peuvent être agréées si elles existent depuis au moins trois ans et agissent sans but lucratif dans le domaine de l'urbanisme, mais seulement pour leur commune et les communes voisines.

Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L. 132-12 (Consultation pour les schémas de cohérence territoriale) et au 1° de l'article L. 132-13 (Consultation des parties prenantes pour les plans locaux d'urbanisme) peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2026-733 du 1er août 2026art. 1 : Simplification des évaluations environnementales dans les plans d'urbanisme

En résumé. L'agrément des associations locales d'usagers est désormais possible pour celles mentionnées dans un article supplémentaire (L. 132-13).

Source : Légifrance