Code des relations entre le public et l'administration
En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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28 mai 2026
Art. L311-5 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 59Art. L421-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)Art. L421-2 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)Art. L552-3 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 11Art. L552-12 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)Art. L553-2 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 59Art. L562-3 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 11Art. L562-12 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)Art. L563-2 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 59Art. L572-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 11Art. L574-5 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 59Art. L575-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)
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- Art. D113-1 Champ d'application des formulaires administratifs
- Art. D113-2 Disponibilité des formulaires administratifs en ligne
- Art. D113-3 Obligation de traitement des formulaires administratifs
- Art. D113-14 Article D113-14
- Art. D114-9-1 Partage d'informations entre administrations
- Art. D114-9-2 Dispositions relatives à la mise à disposition de données non mentionnées dans l'article D. 114-9-1
- Art. D114-12 Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivré
- Art. D114-13 Contenu de la demande de certificat d'information
- Art. D114-14 Information sur les administrations compétentes
- Art. D114-15 Délivrance du certificat d'information par l'administration
- Art. D231-2 Principe du silence valant acceptation
- Art. D231-3 Publication de la liste des procédures de silence valant acceptation
- Art. D312-1-1-1 Fixation du seuil de publication en ligne des documents administratifs
- Art. D312-1-3 Règles générales
- Art. D312-1-4 Fixation du seuil d'agents pour la publication des traitements algorithmiques
- Art. D312-11 Liste des sites internet pour l'accès aux documents administratifs opposables
- Art. D323-2-1 Licences pour la réutilisation des informations publiques
- Art. D323-2-2 Homologation des licences de réutilisation des informations publiques
- Art. D324-5-1 Catégories d'informations soumises à redevance de réutilisation
- Art. D341-10 Rémunération des rapporteurs généraux adjoints de la commission
- Art. D341-11 Rémunération des rapporteurs et chargés de mission permanents
- Art. D341-12 Rémunération des rapporteurs non permanents de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. D341-13 Indemnités des agents de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. D341-14 Indemnités des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. D341-15 Remboursement des frais de transport et de séjour pour les collaborateurs de la commission
- Art. D423-6 Procédure de demande d'avis par voie électronique
- Art. D423-7 Prononcé et notification de l'avis du comité de transaction
- Art. D552-5-1 Application des règles administratives en Polynésie française
- Art. D552-7 Dispositions applicables en Polynésie française aux organismes de service public
- Art. D552-11 Application des dispositions du livre III en Polynésie française
- Art. D562-5-1 Règles administratives applicables en Nouvelle-Calédonie
- Art. D562-7 Applicabilité des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie
- Art. D562-11 Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
- Art. D572-4 Application des règles administratives à Wallis et Futuna
- Art. D573-4 Application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna
- Art. D574-4 Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna
- Art. D574-5-3 Application du livre III aux relations administratives dans Wallis-et-Futuna
- Art. L100-1 Champ d'application du Code des relations entre le public et l'administration
- Art. L100-2 Principes fondamentaux de l'action administrative
- Art. L100-3 Définition de l'administration et du public
- Art. L110-1 Définition des demandes au sens du code
- Art. L111-1 Usage de la langue française dans les échanges avec l'administration
- Art. L111-2 Communication des informations sur l'agent instructeur
- Art. L111-3 Noms utilisés dans les correspondances administratives
- Art. L112-1 Certification de la date d'envoi des démarches administratives
- Art. L112-2 Exclusion des agents publics des règles de réception des demandes
- Art. L112-3 Accusé de réception des demandes adressées à l'administration
- Art. L112-6 Délais de recours et accusé de réception
- Art. L112-7 Exclusion des relations entre l'administration et ses agents
- Art. L112-8 Droit de saisine par voie électronique
- Art. L112-9 Mise en place des téléservices par l'administration
- Art. L112-10 Dérogations aux règles de saisine électronique
- Art. L112-11 Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques
- Art. L112-12 Opposabilité des délais de recours en cas d'absence d'accusé de réception
- Art. L112-13 Certification de la date d'envoi par voie électronique
- Art. L112-14 Modalités de réponse électronique de l'administration
- Art. L112-15 Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique
- Art. L113-4 Application des dispositions aux procédures administratives
- Art. L113-12 Obligation de ne pas demander des informations déjà détenues par une administration
- Art. L113-13 Utilisation d'informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
- Art. L114-1 Exclusion des agents publics des obligations de traitement des demandes
- Art. L114-2 Transmission des demandes à l'autorité compétente
- Art. L114-3 Décompte des délais de décision implicite
- Art. L114-4 Délivrance de l'accusé de réception par l'administration compétente
- Art. L114-5 Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
- Art. L114-5-1 Traitement des dossiers incomplets
- Art. L114-6 Régularisation des demandes incomplètes ou irrégulières
- Art. L114-7 Communication des avis préalables
- Art. L114-8 Échange d'informations entre administrations
- Art. L114-9 Modalités des échanges d'informations entre administrations
- Art. L114-10 Transmission de données en cas d'impossibilité technique
- Art. L114-10-1 Communication de données de domicile par les fournisseurs et les services publics
- Art. L114-11 Certificat d'information sur les règles régissant une activité
- Art. L115-1 Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique
- Art. L115-2 Échange d’informations pour lutter contre la fraude aux aides
- Art. L115-3 Suspension temporaire d’aides publiques en cas de fraude
- Art. L120-1 Champ d'application des procédures préalables
- Art. L121-1 Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives
- Art. L121-2 Exceptions à la procédure contradictoire préalable
- Art. L122-1 Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables
- Art. L122-2 Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction
- Art. L123-1 Droit à régularisation en cas d'erreur
- Art. L123-2 Définition de la mauvaise foi et preuve de la fraude
- Art. L124-1 Droit au contrôle administratif et conditions de sa demande
- Art. L124-2 Opposabilité des conclusions d'un contrôle administratif
- Art. L131-1 Association du public à la conception de réformes et à l'élaboration de projets
- Art. L132-1 Consultation ouverte sur internet
- Art. L132-2 Modalités de communication et publication de la synthèse des consultations ouvertes
- Art. L132-3 Durée et modalités de la consultation ouverte sur internet
- Art. L134-1 Champ d'application des enquêtes publiques
- Art. L134-2 Objet et portée des enquêtes publiques
- Art. L134-31 Communication des conclusions des enquêteurs
- Art. L134-33 Éléments non communicables dans une enquête publique pour raisons de sécurité
- Art. L134-34 Accès restreint aux zones militaires durant les enquêtes publiques
- Art. L134-35 Dérogation à l'enquête publique pour des raisons de défense ou de sécurité nationale
- Art. L135-1 Référendum local pour les décisions locales
- Art. L135-2 Consultation des électeurs sur les décisions locales
- Art. L200-1 Définition des actes administratifs unilatéraux
- Art. L211-1 Champ d'application de la motivation et de la signature des actes administratifs
- Art. L211-2 Obligation de motivation des décisions administratives défavorables
- Art. L211-3 Motivation des décisions administratives individuelles dérogatoires
- Art. L211-4 Précisions sur les catégories de décisions à motiver
- Art. L211-5 Motivation des décisions administratives
- Art. L211-6 Disposition sur la motivation des décisions administratives en cas d'urgence
- Art. L211-7 Obligation de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale
- Art. L211-8 Motivation des décisions de reversement des prestations sociales
- Art. L212-1 Signature d’actes administratifs : anonymat en matière de sécurité
- Art. L212-2 Dispenses de signature pour certains actes administratifs
- Art. L212-3 Signature électronique des décisions administratives
- Art. L221-1 Champ d'application des règles générales d'entrée en vigueur des actes administratifs
- Art. L221-2 Entrée en vigueur des actes réglementaires
- Art. L221-3 Entrée en vigueur des actes réglementaires publiés au Journal officiel
- Art. L221-4 Application des nouvelles réglementations aux situations juridiques constituées
- Art. L221-5 Dispositions relatives aux mesures transitoires
- Art. L221-6 Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires
- Art. L221-7 Entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles
- Art. L221-8 Entrée en vigueur des décisions individuelles
- Art. L221-9 Publication des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs
- Art. L221-10 Publication électronique des actes administratifs
- Art. L221-11 Publication électronique des actes administratifs
- Art. L221-14 Publication d'actes individuels sans indexation par des moteurs de recherche
- Art. L221-17 Publication électronique des actes administratifs
- Art. L222-1 Règles d'entrée en vigueur et de publication des actes des communes et de leurs établissements publics
- Art. L222-2 Entrée en vigueur et publication des actes des départements et de leurs établissements publics
- Art. L222-3 Règles d'entrée en vigueur et de publication des actes des régions
- Art. L222-4 Publication des actes des syndicats mixtes, des pôles métropolitains et d'autres organismes
- Art. L231-1 Principe du silence valant acceptation
- Art. L231-4 Exceptions à la règle du silence valant acceptation
- Art. L231-5 Dérogations à l'application du silence valant acceptation
- Art. L231-6 Délais différents d'acquisition de la décision implicite
- Art. L232-1 Inapplicabilité aux relations entre l'administration et ses agents
- Art. L232-2 Publication de la demande de décision implicite et indication de la date de réputée acceptée
- Art. L232-3 Attestation de la décision implicite d'acceptation
- Art. L232-4 Communication des motifs des décisions implicites de rejet
- Art. L240-1 Définition de l'abrogation et du retrait des actes administratifs
- Art. L240-2 Champ d'application du titre sur la sortie de vigueur des actes administratifs
- Art. L241-1 Règles d'abrogation et de retrait des actes administratifs
- Art. L241-2 Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude
- Art. L242-1 Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits
- Art. L242-2 Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits
- Art. L242-3 Abrogation et retrait des décisions créatrices de droits sur demande du bénéficiaire
- Art. L242-4 Abolition ou Rétractation d'une Décision Créatrice de Droits à la Demande du Bénéficiaire
- Art. L242-5 Régime de l'abrogation et du retrait des décisions créatrices de droits en cas de recours administratif préalable obligatoire
- Art. L243-1 Abrégation des actes réglementaires et non réglementaires
- Art. L243-2 Obligation d'abrogation des actes administratifs illégaux ou sans objet
- Art. L243-3 Retrait des actes réglementaires et non réglementaires
- Art. L243-4 Dérogation au retrait des mesures de sanction
- Art. L300-1 Droit à l'information et accès aux documents administratifs
- Art. L300-2 Définition des documents administratifs
- Art. L300-3 Extension aux documents du domaine privé
- Art. L300-4 Format des documents administratifs électroniques
- Art. L311-1 Obligation de publication et de communication des documents administratifs
- Art. L311-2 Conditions d'application du droit à communication des documents administratifs
- Art. L311-3 Droit à la communication des documents administratifs
- Art. L311-3-1 Communication des décisions individuelles prises par des algorithmes
- Art. L311-4 Droits de propriété littéraire et artistique dans la communication des documents administratifs
- Art. L311-5 Documents administratifs non communicables
- Art. L311-6 Restrictions à la communication des documents administratifs
- Art. L311-7 Communication des documents administratifs avec occultation ou disjonction
- Art. L311-8 Communication des documents administratifs non communicables
- Art. L311-9 Modalités de communication des documents administratifs
- Art. L311-14 Notification du refus d'accès aux documents administratifs
- Art. L312-1 Diffusion des documents administratifs par les administrations
- Art. L312-1-1 Publication en ligne des documents administratifs
- Art. L312-1-2 Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs
- Art. L312-1-3 Publication en ligne des règles de traitement algorithmiques
- Art. L312-2 Publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles
- Art. L312-3 Utilisation des documents administratifs publiés
- Art. L321-1 Étendue du droit de réutilisation des informations publiques
- Art. L321-2 Exclusion des informations publiques
- Art. L321-3 Reutilisation du contenu des bases de données administratives
- Art. L321-4 Mise à disposition des données de référence
- Art. L322-1 Conditions de réutilisation des informations publiques
- Art. L322-2 Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques
- Art. L322-5 Notification des décisions défavorables et indication des droits de propriété intellectuelle
- Art. L322-6 Mise à disposition et publication des répertoires d'informations publiques
- Art. L323-1 Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques
- Art. L323-2 Conditions de la réutilisation des informations publiques
- Art. L324-1 Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques
- Art. L324-2 Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives
- Art. L324-3 Critères de fixation et révision des redevances de réutilisation des informations publiques
- Art. L324-4 Modalités de fixation des redevances de réutilisation d'informations publiques
- Art. L324-5 Fixation par décret des informations publiques soumises à redevance
- Art. L324-6 Exonération de redevance pour la réutilisation des informations statistiques publiques
- Art. L325-1 Droit d'exclusivité des informations publiques
- Art. L325-2 Délais et réexamen du droit d'exclusivité
- Art. L325-3 Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles
- Art. L325-4 Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques
- Art. L325-7 Conditions de remise des copies des ressources numérisées
- Art. L325-8 Transparence des accords d'exclusivité
- Art. L326-1 Sanctions pour la réutilisation illégale d'informations publiques
- Art. L327-1 Modalités d'application du titre II sur la réutilisation des informations publiques
- Art. L330-1 Désignation de responsables de l'accès aux documents administratifs
- Art. L340-1 Création et rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. L341-1 Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. L341-2 Réunion conjointe des commissions d'accès aux documents administratifs et de l'informatique et des libertés
- Art. L342-1 Attributions et procédures de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. L342-2 Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. L342-3 Sanctions et publication des avis de la Commission d'accès aux documents administratifs
- Art. L342-4 Publication de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs sur les projets de loi ou de décret