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Sous-section 3

Dispositions applicables du livre III

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Article L562-12

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration

Code des relations entre le public et l'administration

Article D562-11

Article D562-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles s'appliquent aux relations entre le public et des organismes sous contrôle de l'État et des communes qui font des services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|-----------------------------------------------------| | D. 312-1-1-1 | Résultant du décret n° 2016-1922 | | D. 312-1-3 | Résultant du décret n° 2018-1117 | | D. 312-1-4 | Résultant du décret n° 2016-1922 | | D. 323-2-1 |Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021| | D. 323-2-2 | Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 | | D. 324-5-1 | Résultant du décret n° 2016-1617 | | D. 341-10 | Résultant du décret n° 2016-308 | | D. 341-11 à D. 341-15 | Résultant du décret n° 2015-1342 |

7 versions

14 cités

Historique des versions

Version 7

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Séparation des références aux décrets pour le chapitre \u00e0 propos

Résumé des changements Le tableau distingue désormais chaque article du livre III par son propre décret ; notamment, le texte précédemment regroupant "D\. 323\-\*" est maintenant divisé en deux entrées distinctes : "D\. 322\-*" lié au décret n°2021\!-1559 et "D\. ..." restant lié au décret n°2017\!-638.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2018-1117

D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021

D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article et répartition des articles groupés

Résumé des changements Ajout de la disposition D 313‐12‐3 et séparation des dispositions précédemment regroupées (D 313‐12‐11 et D 313‐12‐14) en lignes distinctes.

En vigueur à partir du jeudi 13 décembre 2018

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3

Résultant du décret n° 2018-1117

D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 323-2-1 et D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 5

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Ajout de nouvelles dispositions

Résumé des changements Ajout des dispositions D 323‐2‐1 et D 323‐2‐2, désormais applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du samedi 29 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 323-2-1 et D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 4

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Ajout de dispositions supplémentaires

Résumé des changements Ajout des dispositions D 312‐01‐01‐01 et D 312‐01‐04 au tableau des règles applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 3

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Ajout de la disposition D 324‑5‑1

Résumé des changements Ajout d’une disposition supplémentaire (D 324‑5‑1) applicable en Nouvelle-Calédonie avec son décret référencé.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

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Réorganisation des références aux articles et décrets applicables

Résumé des changements Le tableau a été modifié : l’article D°341−7 est retiré, l’article°341−10 est désormais lié au décret n°†1†6-†1308 et la plage d’articles de la seconde ligne passe de "°341-−10 à −15" à "°341-−11 à −15".

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 341-7

Résultant du décret n° 2015-1342

D. 341-10 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342