Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-15

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Article D114-15

L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Délivrance du certificat d'information par l'administration

Résumé. L'administration doit donner un certificat d'information dans les cinq mois après avoir reçu une demande.

L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

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Source : Légifrance