Créé le 1 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du certificat d'information par l'administration
Résumé. L'administration doit donner un certificat d'information dans les cinq mois après avoir reçu une demande.
L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.