Code des relations entre le public et l'administration

Article D231-3

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Article D231-3

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 (Principe du silence valant acceptation) est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la liste des procédures de silence valant acceptation

Résumé. Le site "service-public.fr" affiche les démarches acceptées par défaut si l'administration ne répond pas.

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 (Principe du silence valant acceptation) est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1119 du 8 septembre 2020art. 2 : Changement de lieu de publication pour la liste des démarches acceptées

En résumé. Le lieu de publication de la liste a été changé, passant du site legifrance.gouv.fr au site service‑public.fr.

Source : Légifrance