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Section 1

Principe du silence valant acceptation

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Article L231-4

Exceptions à la règle du silence valant acceptation

Code des relations entre le public et l'administration

Article D231-3

Article D231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la liste des procédures de silence valant acceptation

Résumé Le site "service-public.fr" affiche les démarches acceptées par défaut si l'administration ne répond pas.

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de plateforme de publication

Résumé des changements Le lieu de publication de la liste a été changé, passant du site legifrance.gouv.fr au site service‑public.fr.

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "legifrance.gouv.fr".