Retour à la section

Chapitre IV

Redevance

Article suivant

Article D324-5-1

Catégories d'informations soumises à redevance de réutilisation

Code des relations entre le public et l'administration

Article L324-5

Article L324-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation par décret des informations publiques soumises à redevance

Résumé On doit publier une liste des informations publiques qu'on va faire payer avant de les utiliser et cette liste change tous les cinq ans.

Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.