Code des relations entre le public et l'administration

Article L321-1

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Article L321-1

Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue du droit de réutilisation des informations publiques

Résumé. On peut réutiliser les informations publiques des documents administratifs, mais il faut suivre certaines règles.
Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 9 : Précision des règles d'accès aux données publiques

En résumé. Le texte limite désormais la réutilisation aux informations publiées en accès libre et supprime l’obligation d’utiliser un format ouvert ainsi qu’une disposition spéciale liée aux droits d’accès aux documents administratifs.

Source : Légifrance