Article L341-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion conjointe des commissions d'accès aux documents administratifs et de l'informatique et des libertés
Résumé Deux commissions peuvent se réunir si elles ont des sujets importants à discuter ensemble.
La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
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