Code des relations entre le public et l'administration

Article L341-2

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Article L341-2

La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Réunion conjointe des commissions d'accès aux documents administratifs et de l'informatique et des libertés

Résumé. Deux commissions peuvent se réunir si elles ont des sujets importants à discuter ensemble.

La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

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