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Section 1

Formulaires administratifs

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Article R113-5

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

Code des relations entre le public et l'administration

Article D113-3

Article D113-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de traitement des formulaires administratifs

Résumé Une demande doit être acceptée si le formulaire est identique à celui en ligne, et n'a pas été modifié.

L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 113-2, dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.

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Version 1

L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 113-2, dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.