Code des relations entre le public et l'administration

Article D113-3

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Article D113-3

L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 113-2 (Disponibilité des formulaires administratifs en ligne), dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation de traitement des formulaires administratifs

Résumé. Une demande doit être acceptée si le formulaire est identique à celui en ligne, et n'a pas été modifié.

L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 113-2 (Disponibilité des formulaires administratifs en ligne), dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.

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