Article D562-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles spécifiques s'appliquent aux organismes chargés de missions publiques par l'État et les communes.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------| | D. 231-2 et D. 231-3 |Résultant du décret n° 2015-1342|
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