Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administrationcorrespondance probable
Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou donnéescorrespondance probable
Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administrativesvia art. R114-9-5
Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisationvia art. D312-1-3
Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifscorrespondance probable
Décret n° 2024-414 du 3 mai 2024 modifiant la désignation du site internet sur lequel sont publiés les documents administratifs émanant du ministère des arméescorrespondance probable
Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulairesvia art. R312-3-1
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)via arts R312-4, R312-5, R312-6 · correspondance probable
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructionscorrespondance probable
Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référencecorrespondance probable
Aucun décret d’application rattaché à ce jour
Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifsvia art. R341-1-1
Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son présidentvia art. R341-16
Aucun décret d’application rattaché à ce jour