Article D114-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de la demande de certificat d'information
Résumé Pour avoir un certificat d'information, il faut dire qui on est, où on habite, et expliquer ce qu'on veut faire.
La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.
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