Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-13

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Article D114-13

La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Contenu de la demande de certificat d'information

Résumé. Pour avoir un certificat d'information, il faut dire qui on est, où on habite, et expliquer ce qu'on veut faire.

La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.

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