En vigueur depuis le 1 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de la demande de certificat d'information
La demande de certificat d'information comporte :
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ;
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer.