Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-9-1

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Article D114-9-1

I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) les communiquent aux autres administrations qui en font la demande.
II.-En ce qui concerne les informations et données suivantes, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :

Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition
Particuliers Situation du foyer fiscal Direction générale des finances publiques
Particuliers Droits sociaux, revenus et prestations ;
Situation de la famille
Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques), au I de l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Particuliers Situation au regard de l'inscription scolaire ;
Situation au regard des bourses nationales ;
Ministère chargé de l'éducation nationale, Ministère chargé de l'enseignement agricole
Particuliers Qualité de sportif de haut niveau ; Ministère chargé des sports
Particuliers Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ;
Diplômes, titres et qualifications professionnelles
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles
Particuliers Qualité de boursier de l'enseignement supérieur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Particuliers Situation du demandeur d'emploi France Travail ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi
Particuliers Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national (Obligations et engagements du service national universel) Direction du service national et de la jeunesse
Particuliers Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " Direction interministérielle du numérique
Entreprises ou organismes à but non lucratif Informations relatives aux professions libérales Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises Institut national de la propriété industrielle
Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements Institut national de la statistique et des études économiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce
Entreprises ou organismes à but non lucratif Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation fiscale Direction générale des finances publiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation sociale ;
Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux
Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques), au I de l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif Accréditations ou agréments Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent
Entreprises ou organismes à but non lucratif Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) du code du travail Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Entreprises ou organismes à but non lucratif Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 Direction générale des douanes et des droits indirects
Entreprises ou organismes à but non lucratif Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés Institut national de la propriété industrielle
Entreprises ou organismes à but non lucratif Diplômes, titres et qualifications professionnelles Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance

III.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2023 · Dernière version le 5 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre administrations

Résumé. Les administrations doivent partager certaines informations entre elles sur demande, comme les données fiscales ou sociales des particuliers et des entreprises.

I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) les communiquent aux autres administrations qui en font la demande.
II.-En ce qui concerne les informations et données suivantes, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :

Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition
Particuliers Situation du foyer fiscal Direction générale des finances publiques
Particuliers Droits sociaux, revenus et prestations ;
Situation de la famille
Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques), au I de l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Particuliers Situation au regard de l'inscription scolaire ;
Situation au regard des bourses nationales ;
Ministère chargé de l'éducation nationale, Ministère chargé de l'enseignement agricole
Particuliers Qualité de sportif de haut niveau ; Ministère chargé des sports
Particuliers Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ;
Diplômes, titres et qualifications professionnelles
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles
Particuliers Qualité de boursier de l'enseignement supérieur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Particuliers Situation du demandeur d'emploi France Travail ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi
Particuliers Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national (Obligations et engagements du service national universel) Direction du service national et de la jeunesse
Particuliers Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " Direction interministérielle du numérique
Entreprises ou organismes à but non lucratif Informations relatives aux professions libérales Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises Institut national de la propriété industrielle
Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements Institut national de la statistique et des études économiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce
Entreprises ou organismes à but non lucratif Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation fiscale Direction générale des finances publiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation sociale ;
Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux
Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale (Déclarations sociales électroniques), au I de l'article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ;
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Entreprises ou organismes à but non lucratif Accréditations ou agréments Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent
Entreprises ou organismes à but non lucratif Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) du code du travail Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Entreprises ou organismes à but non lucratif Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 Direction générale des douanes et des droits indirects
Entreprises ou organismes à but non lucratif Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés Institut national de la propriété industrielle
Entreprises ou organismes à but non lucratif Diplômes, titres et qualifications professionnelles Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance

III.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Modifié parDécret n°2026-54 du 3 février 2026art. 1 : Modification des échanges de données entre administrations

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure du texte et met à jour certaines informations, notamment en remplaçant 'Pôle emploi' par 'France Travail' et en modifiant les mentions relatives à l'éducation nationale.

Source : Légifrance