Article D573-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna utilisent certaines règles du livre II pour gérer les services publics.
Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------| | D. 231-2 et D. 231-3 |Résultant du décret n° 2015-1342|
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