Code des relations entre le public et l'administration

Article D341-14

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Article D341-14

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 (Composition et fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 février 2020

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Indemnités des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Les ministres décident combien et comment payer les collaborateurs de la commission.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 (Composition et fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 10 : Exclusion des présidents et membres de la commission d'accès aux documents administratifs des remboursements et indemnités

En résumé. Les indemnités ne concernent plus le président, son suppléant ni les membres de la commission.

Source : Légifrance