En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 février 2020
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Indemnités des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 (Composition et fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs).