Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs
Résumé. Les ministres décident combien et comment payer les collaborateurs de la commission.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7.