Créé le 19 mars 2016 · En vigueur depuis le 9 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques
Résumé. Les informations publiques avec des données personnelles doivent suivre les règles de confidentialité.
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.