Code des relations entre le public et l'administration

Article L322-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques

Résumé Les informations publiques avec des données personnelles doivent suivre les règles de confidentialité.

La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression des critères de réutilisation

Résumé des changements Les conditions précises de réutilisation (consentement, anonymisation ou disposition législative) ont été supprimées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.