Code des relations entre le public et l'administration

Article D114-12

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Article D114-12

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :
1° L'exportation de biens à double usage ;
2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;
3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ;
4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux) ;
5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;
6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine) ;
7° La commercialisation de compléments alimentaires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivré

Résumé. Cet article dit quelles activités permettent d'avoir un certificat expliquant les règles à suivre, comme l'exportation de certains biens, l'enseignement de la conduite, l'expertise automobile, la formation canine, la représentation en douane, les analyses de l'eau potable, et la vente de compléments alimentaires.

Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :
1° L'exportation de biens à double usage ;
2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ;
3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ;
4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (Formation obligatoire pour les propriétaires de chiens dangereux) ;
5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ;
6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique (Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine) ;
7° La commercialisation de compléments alimentaires.

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