Article D312-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil d'agents pour la publication des traitements algorithmiques
Résumé Les administrations avec 50 employés doivent publier les règles de leurs algorithmes.
Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein.
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