Code des relations entre le public et l'administration

Article L321-3

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Article L321-3

Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) du présent code, au titre des articles L. 342-1 (Protection des bases de données contre l'extraction et la réutilisation) et L. 342-2 (Interdiction d'extraction ou réutilisation excessive dans les bases de données) du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs) du présent code.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Reutilisation du contenu des bases de données administratives

Résumé. Les administrations doivent permettre la réutilisation des données de leurs bases de données publiques.

Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) du présent code, au titre des articles L. 342-1 (Protection des bases de données contre l'extraction et la réutilisation) et L. 342-2 (Interdiction d'extraction ou réutilisation excessive dans les bases de données) du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 (Publication en ligne des documents administratifs) du présent code.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.

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